13-09-2019

Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus.

En effet, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

La décision rendue (après un arrêt de la cour d’appel de Paris statuant sur une sous-location Airbnb) a une portée bien plus vaste que la location meublée.

La solution peut s’appliquer à tous types de baux (baux soumis au code civil, baux commerciaux….) si la faculté de sous-louer n’est pas totalement libre.

C’est une décision rendue par la Cour de cassation française qui pourrait être transposée au Luxembourg (art 547 du Code civil – rédaction identique)

Cour de cassation fr. sept 2019