17-04-2019

Belgique:

  • Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil
  • Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale
  • Durée: 10 ans à compter de la réception pour la garantie décennale et 10 ans à compter de la réception pour les vices cachés véniels. Durée modifiable par contrat
  • Assurance obligatoire: non (pour l’instant)
  • Garantie du risque d’insolvabilité avant réception: oui pour les constructions et ventes d’habitation à construire
  • Autres assurances obligatoires: oui pour les architectes

Luxembourg

  • Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil
  • Idem
  • Durée: 10 ans à compter de la réception pour les vices affectant le gros ouvrage, vices apparents ou cachés et 2 ans pour les vices touchant les menus ouvrages (plâtrerie, éléments de décoration…)
  • Assurance obligatoire: non
  • Garantie du risque d’insolvabilité avant réception: non
  • Idem que Belgique

France

  • Loi Spinetta: art. 1792 et suivant du Code civil
  • Idem
  • Durée: 10 ans à compter de la réception pour les vices cachés affectant la solidité et/ou la destination de l’ouvrage; 2 ans de garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables; 1 an de garantie de parfait achèvement pour les réserves signalées à la réception ou dans l’année qui suit
  • Deux assurances obligatoires, une de préfinancement dite « dommage-ouvrage pour les désordres graves donc de nature décennale, l’idée étant d’aller vite et cet assureur se retourne ensuite contre les assureurs des constructeurs concernés et l’assurance obligatoire décennale des constructeurs
  • Garantie du risque d’insolvabilité avant réception: oui pour les maisons d’habitation construire sous le régime du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et une garantie d’achèvement pour les immeubles en l’état futur d’achèvement (construction successive en fonction des déblocage d’argent)
  • Idem et les constructions peuvent souscrire d’autres assurances pour couvrir d’autres risques non obligatoires (hors décennal)