26-10-2017

Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que:

Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire a l’obligation de communiquer aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état dans son avis et il doit nécessairement en révéler les sources.

L’obligation de communiquer entre parties les pièces versées à l’appui de leurs prétentions
respectives est une condition essentielle du procès équitable et la manifestation la plus
expresse de la coopération nécessaire entre les intervenants à l’instance.

La communication du rapport ne suffit pas, le contradictoire impose également la
communication des pièces utilisées par l’expert en cours d’expertise.

La violation du principe du contradictoire peut, selon sa gravité, être analysée en un vice de fond et entraîner l’annulation du rapport d’expertise sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un grief, si une grave atteinte aux droits de la défense est établie.

Ainsi, il faut rappeler que l’expert judiciaire doit respecter les principes généraux applicables à toutes les procédures civiles sous peine d’annulation du rapport.

Il n’est pas un simple consultant extérieur désigné par la justice.

Cour d’appel, juin 2016