La garantie des vices cachés – vente d’immeuble

La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le … Lire la suite de La garantie des vices cachés – vente d’immeuble