25-08-2020

Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer.

Mais les conditions sont strictes.

Il faut un manquement grave du bailleur à ses obligations.

Car le paiement du loyer est l’obligation principale du locataire.

Par exemple, le locataire ne peut pas utiliser son local en entier ou en partie (paiement partiel du loyer dans ce cas).

C’est le cas si le logement est insalubre en tout ou en partie.

Mais il faut le prouver et il est toujours dangereux de ne pas payer son loyer, car il appartiendra au juge d’apprécier la gravité de la faute du bailleur.

En effet, le bailleur peut saisir le tribunal pour résilier le bail en raison des impayés de loyer.

Il est préférable de saisir le juge et de solliciter un expert le cas échéant avant de décider de suspendre le paiement des loyers ou de prendre l’attache d’un avocat pour vérifier le bien fondé de la démarche.

Tout est une question d’équilibre et de proportion entre les obligations du locataire et du bailleur

De plus, la faute doit concernée le bailleur et pas le fait d’un tiers.

Par exemple (décision du tribunal d’arrondissement de mai 2019):

  • des travaux entrepris par une autorité publique (Ville de Luxembourg)
  • Le trouble de jouissance ne peut être imputé au bailleur.
  • Résultat: Défaut de paiement des loyers injustifié

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