09-01-2019

La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Elle a pour but de protéger les intérêts du bénéficiaire de la clause.

Cette clause ne doit pas avoir comme conséquence d’interdire l’exercice de l’activité professionnelle de la personne tenue de respecter cette clause.

La clause doit être également proportionnelle.

L’appréciation de ces conditions doit se faire en fonction de chaque situation.

Le juge apprécie ainsi la nature de l’activité et le secteur géographique.

Elle peut être imposée à un salarié ou un commerçant.

Il faut démontrer qu’il existe une situation concurrentielle par rapport au bénéficiaire de la clause, souvent l’ex-employeur.

L’acte de concurrence n’a pas besoin d’être réalisé. Il suffit que la personne tenue à cette obligation se place en situation de concurrence.