13-09-2019

Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. La décision rendue (après un arrêt … Lire

25-06-2019

Sécheresse

La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre Seuls … Lire

17-04-2019

Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de … Lire

09-01-2019

La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle a pour but de protéger les intérêts du bénéficiaire de la clause. Cette clause ne doit pas avoir … Lire

26-10-2017

Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire a l’obligation de communiquer aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état dans son avis et il … Lire

17-11-2016

Dans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second oeuvre, finitions, équipements…), autant le sol peut receler des risques souvent mal connus. De multiples aléas peuvent menacer une opération … Lire

25-10-2016

La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort d’une décision de mai 2013 que le principe de la facture acceptée s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à … Lire

10-10-2016

A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre? La Cour d’appel a rappelé en juillet 2013 que les architectes ont pour obligation d’éclairer leurs clients sur les perspectives financières de la construction projetée et … Lire

22-09-2016

La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou non de la garantie décennale. Un arrêt de la Cour d’appel de juin 2013 a rappelé que constitue un gros ouvrage … Lire

13-12-2015

La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le … Lire