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Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de … Lire

La Cour d’appel en juillet 2017 a rappelé qu’une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle a pour but de protéger les intérêts du bénéficiaire de la clause. Cette clause ne doit pas avoir … Lire

Par une décision de juin 2016, la Cour d’appel a décidé que: Pour respecter le principe du contradictoire, l’expert judiciaire a l’obligation de communiquer aux parties tous documents ou renseignements dont il compte faire état dans son avis et il … Lire

Dans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second oeuvre, finitions, équipements…), autant le sol peut receler des risques souvent mal connus. De multiples aléas peuvent menacer une opération … Lire