17-04-2019

Belgique: Règles spécifiques à la responsabilité des constructeurs – oui : art.1992 et 2270 du Code civil Mécanisme de solidarité généralisée entre constructeurs: oui et la solidarité ne peut être exclue en matière décennale Durée: 10 ans à compter de … Lire

25-08-2020

Un locataire peut s’abstenir de payer tout ou partie du loyer. Mais les conditions sont strictes. Il faut un manquement grave du bailleur à ses obligations. Car le paiement du loyer est l’obligation principale du locataire. Par exemple, le locataire … Lire

13-09-2019

Si la sous-location est interdite dans le bail, le locataire doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. En effet, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. La décision rendue (après un arrêt … Lire

25-06-2019

Sécheresse

La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant cet état. > Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer son sinistre Seuls … Lire