L’étude d’avocats de Me ZINE dispose d’une large expérience sur les dossiers de recouvrement de créances.

avocat luxembourg

Nous défendons les intérêts de nos clients devant les tribunaux de Luxembourg, mais également de la plupart des juridictions françaises notamment de la Grande Région (Metz, Thionville, Briey, Nancy…)

En matière de recouvrement de créances, la compétence des tribunaux au Grand Duché de Luxembourg est déterminée d’après le montant principal de la créance :

  • Le juge de paix est compétent pour les créances inférieures à 10 000 €.
  • Le tribunal d’arrondissement est compétent pour les créances supérieures à 10 000 €.

Devant le juge de paix ou devant le tribunal d’arrondissement, il existe des procédures simplifiées de recouvrement par voie de requête.

Si les procédures simplifiées ne sont pas admises, le créancier peut procéder par voie de citation devant le juge de paix ou d’assignation devant le tribunal d’arrondissement pour convoquer le débiteur  en audience publique afin que le tribunal rende une décision.

Pour plus d’information ou prendre rendez-vous avec un avocat sur un dossier touchant au recouvrement de créances au Grand Duché de Luxembourg, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.