Le droit de la construction est un domaine spécifique au sein du droit immobilier.

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Il s’agit d’une branche spécifique du droit civil qui traite à la fois les constructeurs et leurs garanties et assurances et également les contrats de construction ou de vente en l’état futur d’achèvement par exemple (VEFA).

Cela concerne également la question des obligations de renseignement et de conseil existant tout au long de la relation contractuelle et même avant la signature d’un contrat.

Il est souvent fondamental de vérifier l’assurance d’un constructeur avant de s’engager.

La qualification des événements liés à la construction est également importante: quelle différence existe-t-il entre louage d’ouvrage et vente d’immeuble? Devis à forfait ou au métré? Achèvement et réception ? Contrat de réservation et compromis de vente? Garantie des vices cachés et garantie décennale? Qu’est qu’un constructeur pour le Code civil?

L’étude d’avocats de Me ZINE peut ainsi vous apporter apporter son expérience et expertise par exemple dans les dossiers suivants :

  • Marchés privés et publics
  • Garantie décennale – biennale
  • Assurance décennale – dommages-ouvrage (DO)
  • Indemnisation des désordres, vices, malfaçons et non-conformités contractuelles
  • Architectes, entrepreneurs, techniciens (contrats – responsabilités – assurances – incidents de chantier)
  • Promotion immobilière
  • Assurances construction
  • Responsabilité des constructeurs et promoteurs
  • Référé-expertise
  • Expertises administratives et judiciaires

Pour plus d’information ou prendre rendez-vous avec un avocat sur un dossier touchant au droit de la construction au Grand Duché de Luxembourg, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.