13-12-2015

La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente.

Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le sens où il existe une sorte d’acception de l’existant et dont il a pu se convaincre lui-même en tant que personne normalement diligente.

Ainsi sont notamment exigés l’existence d’un vice relativement grave ou de son caractère caché le jour de la vente.

La question de la bonne foi du vendeur peut aussi se poser avant de mettre en oeuvre la garantie précitée.

La prescription est de trente ans et des délais sont impérativement à respecter pour mettre en jeu cette garantie des vices cachés.

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