25-10-2016

La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg.

Il ressort d’une décision de mai 2013 que le principe de la facture acceptée s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial.

Selon l’usage du commerce, une facture est acceptée tacitement par le silence gardé par le client, lorsque celui-ci l’ayant reçue ne proteste pas dans un délai normal.

Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée dans un bref délai à partir de la réception de la facture.

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises.

Un silence prolongé bien au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.

IL FAUT S’ASSURER DE GARDER LA PREUVE DE LA CONTESTATION !

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté, voire que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence, ne sauraient contredire la présomption d’acceptation et la priver d’effet.

Il s’agit donc d’un moyen de preuve imparable pour réclamer le paiement d’une dette commerciale et qui facilite le déroulement des litiges, mais il convient d’être réactif et attentif au contenu des factures reçues.

D’ailleurs, en matière de construction et entre commerçants, il ne faut pas oublier non plus le principe de la prescription biennale des menus ouvrages en cas de désordres après la réception d’un ouvrage qui peut consister aussi en une rénovation lourde d’un magasin.

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