10-10-2016

A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre?

La Cour d’appel a rappelé en juillet 2013 que les architectes ont pour obligation d’éclairer leurs clients sur les perspectives financières de la construction projetée et de les mettre au courant des obligations financières qu’ils contractent.

Il est encore précisé que l’architecte doit s’informer des capacités financières de son client et concevoir un projet compatible avec le budget annoncé, le tenir informé de toute évolution des conditions financières notamment liées à des contraintes générées par les caractéristiques du projet et s’assurer une fois le projet de construction définitivement arrêté avec le maître de l’ouvrage et mis à exécution que son coût reste cohérent avec l’évaluation de l’opération fondée sur les éléments chiffrés des marchés; ceci afin d’éviter que les architectes n’engagent leurs clients dans des dépenses hors de proportion avec le coût envisagé de l’opération, ou avec leurs prévisions ou possibilités financières.

Au besoin, l’architecte doit informer le maître de l’ouvrage de l’incertitude dans laquelle on se trouve du coût réel d’une opération.

Ainsi, le maître d’oeuvre se doit au titre de son obligation de conseil d’adapter le plus parfaitement possible le projet avec le budget présenté par les clients.

En fait, le projet doit être cadré dès le départ afin d’éviter toutes modifications ultérieures.

Mais, ce n’est pas parce qu’il y a une faute de l’architecte à ce niveau que le préjudice est constitué.

…EN FAUTE CERTES, MAIS C’EST INSUFFISANT

Il faut que le maître d’ouvrage (propriétaire) démontre l’existence de ce préjudice, car les travaux effectués en plus constitue une plus-value dans son patrimoine et qui est  non indemnisable sous peine d’enrichissement.

Ici, le préjudice subi réside pour le maître d’ouvrage dans le fait d’avoir été dans l’obligation de faire face à une dépense à laquelle ils ne s’attendaient pas, les obligeant à contracter un nouveau prêt et à faire face à des frais financiers imprévus. Il en est résulté des soucis et des inconvénients divers, notamment des procédures judiciaires en recouvrement de leurs créances par les corps de métiers.

Le juge a alors accordé un montant forfaitaire de 10.000 €.

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