17-11-2016

Dans une construction, une étude de sol préalable est primordiale. Autant l’ouvrage peut être maîtrisé (structure, mise en oeuvre, second oeuvre, finitions, équipements…), autant le sol peut receler des risques souvent mal connus. De multiples aléas peuvent menacer une opération … Lire

25-10-2016

La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort d’une décision de mai 2013 que le principe de la facture acceptée s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à … Lire

10-10-2016

A qui incombe la faute en cas de dépassement de devis en présence d’un maître d’oeuvre? La Cour d’appel a rappelé en juillet 2013 que les architectes ont pour obligation d’éclairer leurs clients sur les perspectives financières de la construction projetée et … Lire

22-09-2016

La distinction entre gros et menus ouvrages restent encore au Luxembourg une notion fondamentale pour la mise en oeuvre ou non de la garantie décennale. Un arrêt de la Cour d’appel de juin 2013 a rappelé que constitue un gros ouvrage … Lire

13-12-2015

La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le … Lire

09-12-2015

Le Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat. Le législateur, dans un souci d’équité, a donné … Lire

La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat ou au marché. La date de réception permet de déclencher les différentes garanties en matière de construction. Il s’agit d’une … Lire

15-11-2015

La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont des droits réels immobiliers, accessoires à la propriété du fonds dominant. Elles suivent le … Lire

La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie contre les vices de construction. Ce régime diffère de celui du droit « classique ». Cette garantie légale s’applique au vendeur d’un immeuble pour … Lire

21-09-2015

Vous souhaitez vendre un immeuble et vous vous demandez quelle est la force juridique d’un compromis de vente ? La personne désireuse de vendre son immeuble soumettra à la personne intéressée par l’acquisition de ce bien immobilier, un document intitulé « compromis … Lire