15-11-2015

La loi du 28 décembre 1975 sur la vente d’immeubles à construire a mis en place un régime de garantie contre les vices de construction. Ce régime diffère de celui du droit « classique ». Cette garantie légale s’applique au vendeur d’un immeuble pour … Lire

21-09-2015

Vous souhaitez vendre un immeuble et vous vous demandez quelle est la force juridique d’un compromis de vente ? La personne désireuse de vendre son immeuble soumettra à la personne intéressée par l’acquisition de ce bien immobilier, un document intitulé « compromis … Lire

Dans le présent article nous nous intéresserons uniquement a l obligation de renseignement et de conseil des entrepreneurs, architectes et des constructeurs. Tout d abord concernant les constructeurs, ces derniers sont tenus d une telle obligation qui a pour but … Lire

L’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite. En effet, la facture peut être considérée comme acceptée en cas de paiement sans réserve ou de silence du preneur au … Lire