Facture acceptée au Luxembourg: principe et effets
L’existence d’un contrat entre commerçants peut se prouver au moyen d’une facture acceptée, que l’acceptation soit expresse ou tacite. En effet, la facture peut être considérée comme acceptée en cas de paiement sans réserve ou de silence du preneur au delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture et contrôler ses mentions, ainsi…
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