Facture acceptée: rappel des principes !
La Cour d’appel a eu l’occasion en 2013 de rappeler les principes de la facture acceptée au Luxembourg. Il ressort d’une décision de mai 2013 que le principe de la facture acceptée s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial. Selon l’usage du commerce, une facture est acceptée…
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