13-12-2015

La garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble peut être mise en oeuvre, mais des conditions sont nécessaires et cela dépend également de la rédaction de l’acte de vente. Les vices apparents sont en principe « pour » l’acheteur dans le … Lire

09-12-2015

Le Code civil consacre le caractère forfaitaire de la clause pénale c’est-à-dire des dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur contrat. Le législateur, dans un souci d’équité, a donné … Lire

La réception des travaux au Luxembourg est un constat de la conformité des travaux et de l’exécution conforme au contrat ou au marché. La date de réception permet de déclencher les différentes garanties en matière de construction. Il s’agit d’une … Lire

15-11-2015

La servitude est une charge imposée sur un fonds, dit fonds servant, pour l’utilité d’un autre fonds, dit fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont des droits réels immobiliers, accessoires à la propriété du fonds dominant. Elles suivent le … Lire